938.Lorsqu’une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage ne respecte pas, de l’avis du conseil d’arrondissement, les critères applicables, la demande est désapprouvée par résolution.
La demande peut également être désapprouvée lorsqu’elle ne tient pas compte d’un commentaire ou d’une recommandation formulée par la commission et pour lequel une modification à la demande doit être effectuée, à défaut de quoi la délivrance du permis de construction pour la réalisation du projet ne serait pas approuvée par la commission.
La résolution qui désapprouve une demande est motivée.
Une copie de la résolution visée au troisième alinéa est transmise au requérant.
938.Lorsqu’une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage ne respecte pas, de l’avis du conseil d’arrondissement, les critères applicables, la demande est désapprouvée par résolution.
La demande peut également être désapprouvée lorsqu’elle ne tient pas compte d’un commentaire ou d’une recommandation formulée par la commission et pour lequel une modification à la demande doit être effectuée, à défaut de quoi la délivrance du permis de construction pour la réalisation du projet ne serait pas approuvée par la commission.
La résolution qui désapprouve une demande est motivée.
Une copie de la résolution visée au troisième alinéa est transmise au requérant.
